Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, tout personne intéressée dispose, sur les informations qui la concerne, d’un droit d’accès et de rectification sur demande adressée par courriel au Site (info@atelierdemenuiserie.be).

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et ou simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l’article L.121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à 3 mois (trois mois). Toutefois, lorsque la fourniture des ces informations intervient dans les 3 mois (trois mois) à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de 14 jours (quatorze jours) mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de quatorze jours (14 jours) expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Votre demande de rétractation devra se faire au siège social de Atelier de Menuiserie SRL en Courrier RAR, en indiquant la date de commande.